Conditions Générales de Vente et de Location (CGV-L)
1. Identification de la société
La société Grandir Nature, société de droit français spécialisée dans la location de tire-lait, immatriculée sous le numéro 480106863, dont le siège social est situé 12, Rue de l'industrie 67560 ROSHEIM, ci-après dénommée « le Loueur ».
Le site internet est accessible à l’adresse : https://www.grandir-nature.be.
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après « CGV-L ») régissent l’ensemble des contrats de location, ainsi que l'ensemble des commandes, conclus à distance entre le Loueur et toute personne physique majeure agissant à des fins exclusivement privées (ci-après « la Cliente »), via le site internet, pour une livraison en Belgique.
Les présentes CGV sont portées à la connaissance de la Cliente avant toute validation de commande et doivent être expressément acceptées pour que la commande soit valablement conclue.
3. Informations précontractuelles
Conformément aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, la Cliente reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, les informations essentielles relatives notamment :
- à l’identité du Loueur,
- aux caractéristiques essentielles du matériel loué,
- aux prix applicables et aux modalités de facturation,
- aux conditions de livraison et de retour,
- à la durée de la location,
- à l’existence du droit de rétractation.
4. Produits proposés à la location
Le Loueur propose à la location des tire-lait électriques destinés à un usage personnel, notamment :
- Des modèles standards au tarif de 1 € par jour,
- Le modèle Medela® Symphony® au tarif de 1,67 € par jour.
Les caractéristiques essentielles de chaque modèle sont présentées sur le site.
5. Durée et prise d’effet de la location
La location :
- débute le lendemain du jour de la commande, indépendamment de la date de réception effective du matériel ;
- est conclue pour une durée indéterminée jusqu’à résiliation par la Cliente ;
- prend fin à la date de dépôt du colis en point relais, telle que justifiée par le suivi du transporteur.
En cas de location inférieure à 30 jours, un minimum de 30 jours seront facturés.
6. Tarifs et facturation
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
La location est facturée mensuellement, sur la base du nombre exact de jours calendaires de location compris dans chaque mois.
Tout mois entamé est facturé au prorata du nombre de jours de location effectifs.
La Client s'engage à honorer toute facture émise par le Loueur concernant la location de son tire-lait.
7. Commande
La Cliente passe commande directement sur le site internet.
Lors de la commande, la Cliente renseigne un moyen de paiement valide. La Cliente s’engage à conserver un moyen de paiement actif et valide pendant toute la durée de la location, afin de permettre le règlement des loyers mensuels et de toute somme éventuellement due au titre du contrat de location (factures, indemnités, frais).
En cas d’échec de prélèvement imputable à un moyen de paiement invalide, expiré ou insuffisamment approvisionné, le Loueur se réserve le droit de suspendre la location, de réclamer les sommes dues par tout moyen approprié et, le cas échéant, de résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet.
Toute commande passée avant 16h30 (jours ouvrés) est expédiée le jour même, sous réserve de validation du paiement.
Le Loueur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur non régularisé.
8. Livraison
La livraison est assurée par Chronopost.
Le Loueur s’engage à expédier le colis le jour même pour toute commande passée avant 16h30.
Les délais de livraison communiqués sont indicatifs et dépendent du transporteur. Le Loueur ne saurait être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, la Cliente dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du matériel pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, la Cliente doit notifier sa décision au Loueur par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier électronique ou postal). Un formulaire type de rétractation peut être utilisé.
En cas d’exercice du droit de rétractation après le début de la location, les jours de location écoulés restent dus. La Cliente peut également être tenue responsable de toute dépréciation du matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature et le bon fonctionnement.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le(s) set(s) de pompage livré(s) avec le tire-lait ne seront repris et remboursés qu'à la condition que ceux-ci soi(en)t toujours scellé(s) dans leur emballage d'origine.
10. Utilisation du matériel et obligations de la Cliente
La Cliente s’engage à :
- utiliser le matériel conformément à sa destination et aux notices fournies ;
- ne pas céder, prêter ou sous-louer le matériel ;
- conserver le matériel en bon état et le restituer propre et fonctionnel.
La Cliente n’est responsable que des détériorations excédant l’usure normale résultant d’un usage conforme.
Les accessoires en contact avec le lait maternel sont strictement à usage personnel.
11. Perte, vol ou détérioration du matériel
En cas de perte, de vol ou de détérioration rendant le matériel inutilisable, la Cliente sera tenue de verser une indemnité forfaitaire correspondant au coût de remplacement du matériel, soit :
- 200 € pour les tire-lait standards ;
- 800 € pour le modèle Medela® Symphony®.
Ces montants correspondent à la valeur moyenne de remplacement du matériel.
12. Fin de contrat et retour du matériel
La Cliente peut mettre fin au contrat de location à tout moment.
Après réception de la demande de fin de contrat, le Loueur transmet à la Cliente une étiquette de retour DPD par courrier électronique.
Le matériel doit être retourné propre et correctement emballé dans les meilleurs délais.
La location reste due jusqu’à la date de dépôt du colis en point relais, telle qu’indiquée par le suivi du transporteur.
13. Responsabilité
Le Loueur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l’utilisation du matériel.
La responsabilité du Loueur est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant total des loyers perçus au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
14. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».
La Cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, la Cliente est invitée à adresser une réclamation écrite au service client afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, la Cliente peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents pourront être saisis, dans les conditions de droit commun.
16. Contact
Pour toute question ou réclamation, la Cliente peut contacter le service client à l’adresse suivante : conseil@grandir-nature.be.
Dernière mise à jour : 05/01/2026